DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SM Orge Yvette Seine vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Critères d'évaluation - entretien professionnel des agents du SMOYS	30/09/2021	Télécharger
Déliberations	Modification du tableau des effectifs : suppression de postes	30/09/2021	Télécharger
Déliberations	Instauration du télétravail	30/09/2021	Télécharger
Déliberations	Les autorisations spéciales d'absence et facilités horaires	30/09/2021	Télécharger
Déliberations	Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement	30/09/2021	Télécharger
Déliberations	Instauration d'un régime d'astreinte - astreinte d'exploitation	30/09/2021	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 27
• 28
• 29
• 30
• 31
• 32
• 33
• 34
• 35
• »