DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SM Orge Yvette Seine vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Adhésion à la compétence relative au service public de distribution de gaz pour la commune de Courances	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence relative au service public de distribution de gaz pour la commune de D'Huison-Longueville	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence relative au service public de distribution de gaz pour la commune de Gometz la Ville	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence relative au service public de distribution de gaz pour la commune du Mérévillois	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence relative au service public de distribution de gaz pour la commune de Limours	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence relative au service public de distribution de gaz pour la commune de Prunay sur Essonne	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence relative au service public de distribution de gaz pour la commune de Saint Hilaire	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Approbation de la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissements et l’exploitation d’un réseau de communication électroniques - avec ENEDIS et BOUYGUES TELECOM	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Approbation de la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissements et l’exploitation d’un réseau de communication électroniques - avec ENEDIS et NEXLOOP	01/03/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence IRVE pour la commune d'Angervilliers	01/03/2024	Télécharger

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