DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SM Orge Yvette Seine vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Etampes	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Etrechy	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Maisse	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Milly-la-Forêt	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Pussay	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Saint Sulpice de Favières	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Saint Vrain	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Saintry sur Seine	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Tigery	11/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence Infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour Vert-le-Petit	11/12/2023	Télécharger

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