DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SM Orge Yvette Seine vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Modification du tableau des effectifs : création de poste	10/05/2022	Télécharger
Autres	convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux de communications électriques déployés par ORANGE	12/04/2022	Télécharger
Autres	Convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux de communications électriques déployés par SFR	12/04/2022	Télécharger
Déliberations	Convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux de communication électrique déployés par ORANGE	08/03/2022	Télécharger
Déliberations	Désignation d'un représentant à la commission consultative sur l'énergie de la Métropole du grand paris	08/03/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence IRVE pour la commune de Savigny sur Orge	08/03/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence IRVE pour la commune de Leudeville	08/03/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence IRVE pour la commune de Juvisy-sur-Orge	08/03/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence IRVE pour la commune de Draveil	08/03/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à la compétence IRVE pour la commune d'Arpajon	08/03/2022	Télécharger

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