DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SM Orge Yvette Seine vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	cession de véhicule	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	retrait de la délibération relative aux frais de représentation du Président	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Commissions : constitution	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Délégation d'attribution du comité au bureau syndical	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Délégation d'attribution du comité syndical au Président	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Adoption du règlement intérieur	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Election du 15ème autre membre du bureau	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Election du 14ème autre membre du bureau	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Election du 13ème autre membre du bureau	26/04/2023	Télécharger
Déliberations	Principe d'indemnisation des frais exposés des délégués recevant mandat spécial	19/04/2023	Télécharger

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